Récemment, on parle beaucoup du nouveau règlement du Parlement européen et du Conseil de l’Union européenne. Il s’agit de la protection des données personnelles- RGPD. Quand la loi entrera-t-elle en vigueur et à qui s’adresseront les nouvelles règles? Découvrez avec nous, à quoi se réfère la modification de la loi? Et à quels changements tous ceux qui traitent les données personnelles de manière automatisée devront s’adapter.
La nouvelle loi entrera en vigueur le 25 mai 2018, ce qui signifie que les entrepreneurs ont peu de temps pour mettre en œuvre le nouveau règlement et préparer tous les documents requis par RGPD. Quelles démarches le prestataire de services doit-il prendre pour remplir ses obligations liées à la nouvelle loi?
La modification des règles a pour le but d’obliger les entreprises à créer une politique de confidentialité complexe. Elle doit comprendre le stockage et le traitement des données personnelles. Les entreprises de services sont tenues de préparer des documents tels que le registre des activités de traitement, la politique de gestion des sauvegardes ou la politique de surveillance et de réponse aux infractions de la protection des données.
Ce qui est essentiel ce que les changements introduits par le RGPD concernent non seulement les entrepreneurs, mais aussi les délégués. Ils sont chargées de contrôler et de vérifier la bonne application des dispositions de cette nouvelle loi au sein de l’entreprise. Les entreprises sont tenues de designer une personne qui agira en qualité de délégué à la protection des données.
Découvrez les changements introduits par la loi du 25 mai
- Les données personnelles de vos clients doivent être stockées dans l’Union européenne,
- Vos clients peuvent être oublié et vous êtes tenu de leur permettre de supprimer toutes leurs coordonnées de votre base,
- Vos clients ont le droit de demander le transfert de leurs données personnelles à une autre société,
- Vous êtes tenu de continuer à recueillir des autorisations de marketing pour traiter les données de vos clients,
- Vous êtes tenu de prendre en considération la protection de données personnelles depuis la phase de conception de vos solutions informatiques,
- Les sanctions en cas d’infraction aux règles du RGPD augmenteront jusqu’à 20 millions d’euros.,
- Chaque administrateur doit respecter les règles et d’être en état de justifier que vous les respectez,
- Vous êtes dans l’obligation de signaler les infractions,
- Il faut stocker de données et être soumis à des exigences en matière de documentation.
Les changements les plus importants introduits par le RGPD ont été présentés ci-dessus. Si vous souhaitez avoir plus d’informations sur la nouvelle loi, veuillez consulter le site du CNIL (goo.gl/DZaHC1) ou contacter directement le Contrôleur européen de la protection des données (https://www.avocat-rgpd.com/).